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Vous voulez louer votre appartement ou votre maison en Airbnb ? Vous voulez savoir si votre logement est bien conforme aux normes électriques en vigueur pour accueillir des voyageurs ? Nous allons essayer de répondre à vos questions dans l’article suivant.

Il est vrai que l’on se pose bien des questions lorsque l’on souhaite mettre un logement en location sur Airbnb. Mais celle que l’on se pose en dernier et qui est pourtant primordiale c’est de savoir si notre installation électrique est bien aux normes pour recevoir des voyageurs.

Quelles sont les démarches à suivre ? Devez vous faire un diagnostic ? Quels sont les décrets à respecter en matière de normes électriques ? Quelles sont les sanctions encourues en cas de non-respect des textes de loi ? C’est ce que l’équipe de la conciergerie KIIZMI vous propose de voir dans cet article.

Si vous êtes propriétaire d’une location saisonnière, la sécurité électrique est une chose que vous ne devez absolument pas prendre à la légère.

La sécurité des locataires peut être engagée à cause d’une installation électrique défaillante.

 

1. Qu’est ce qu’une location saisonnière ?

Une location saisonnière est un logement mis en location pour des périodes de courte durée. Selon le Code du Tourisme, une location saisonnière ou un meublé touristique définit tout logement (villa, maison ou appartement) meublé proposé à la location pour une clientèle de passage lors qu’un séjour court.

Que vous louiez votre logement pour la nuitée, la semaine ou le mois, que ce soit pour un motif de vacances ou pour du travail, le locataire reste pour un séjour dont la durée est fixée par avance par contrat. Il ne s’y établit pas comme dans un domicile permanent et reste sur place moins de 90 jours consécutifs.

Toutefois la location d’une chambre à votre domicile ne rentre pas dans la catégorie des locations saisonnières, il s’agit juridiquement d’une chambre chez l’habitant. Le cadre législatif qui s’applique est donc différent.

 

2. Quels sont les principes généraux de sécurité à suivre lorsque l’on veut louer son logement en meublé de tourisme ?

Au delà des normes électriques et pour être le plus complet possible, rappelons quelques principes de base que vous devrez suivre si vous louez votre logement en meublé de tourisme. Voici ce que dit la loi :

  • La structure de la propriété empêche la pénétration de l’eau ;
  • Les sols, les escaliers et les balcons sont en bon état ;
  • L’approvisionnement en électricité et en gaz doit être sûr ;
  • Alimentation électrique suffisante pour l’éclairage de toutes les pièces ;
  • Les plafonds sont en bon état pour éviter les chutes de matériaux,
  • Une ventilation adéquate ;
  • Un moyen de chauffage permanent et sûr est disponible ;
  • Un approvisionnement suffisant en eau froide et une pressurisation de celle-ci ;
  • Des moyens adéquats pour l’évacuation des eaux usées ;
  • Aucun risque d’empoisonnement au plomb ou à l’amiante ;
  • Cuisine avec possibilité d’installer un équipement de cuisson et un évier avec alimentation en eau chaude et froide ;
  • Toilettes intérieures séparées de la cuisine, et douche ou baignoire permettant de se laver en privé avec de l’eau chaude et froide et une évacuation ;
  • Lorsqu’une location se compose d’une seule pièce, il n’y a qu’un minimum requis pour les toilettes (qui peuvent être externes !) et une douche ou un bain n’est pas obligatoire s’il y a un évier de cuisine !

 

3. Quelles sont les normes électriques à suivre ?

Bien que les normes électriques en vigueur pour un logement de tourisme meublé ne soient pas aussi strictes que celles s’imposant aux habitations principales, le propriétaire se doit d’être extrêmement vigilant afin de ne pas avoir de problème avec la justice.

En effet, il s’avérait qu’un incendie sur trois serait dû à un problème électrique. C’est pourquoi la Cour de cassation par l’arrêt  du 2 mai 2018 a qualifié de « mise en danger de la vie d’autrui » le non-respect des normes électriques.

Pour ne être retenu responsable de dommages corporels sur vos voyageurs et pour ne  pas vous retrouver en porte à faux avec la justice, nous vous conseillons de suivre les principes suivants.

Quoiqu’il en soit, nous vous conseillons de faire faire un diagnostic pour vous assurer que votre location saisonnière corresponde bien aux normes électriques actuelles pour toute installation mise en place plus de 15 ans auparavant.

 

4. Que dit la loi concernant les normes électriques ?

Les textes de loi sont assez flous quant aux normes électriques en matière de location saisonnière, mais comme pour toute location, qu’elle soit meublée de tourisme, gîte ou appartement type Airbnb, la sécurité des locataires doit être assurée. Ceci relève de l’obligation du bailleur. Il est indispensable de rappeler qu’une défaillance électrique peut s’avérer extrêmement grave et dans certains cas peut même entraîner la mort des occupants du logement.

Les normes électriques à respecter pour un meublé de tourisme sont celles qui étaient en vigeur lors de la réalisation des travaux électriques (date de construction ou de rénovation du bien). En effet, l’installation électrique ancienne d’un logement mis en location en meublé de tourisme n’a pas besoin d’être rénovée. Le texte de loi précise que l’état de l’installation électrique doit s’apprécier « en fonction du risque apparent que l’installation peut présenter pour un non technicien sans qu’il soit nécessaire de procéder, si l’installation, bien qu’ancienne, n’est pas dangereuse, à une quelconque mise aux normes électriques. Seuls les travaux qui seraient exécutés sur cette installation devraient être conformes à la réglementation en vigueur au moment de leur réalisation » (Rép.min. n° 73576 – JO AN 6 mai 2002, p. 2428.).

 

Attention cependant. Ce n’est pas parce que votre installation correspond bien aux normes électriques de l’époque à laquelle elle a été mise en place qu’elle est bien sans danger pour les utilisateurs. Selon les exigences de sécurité, l’installation électrique d’un bien loué meublé doit répondre aux critères suivants :

  • Présence d’un appareil général de commande et de protection de l’installation ;
  • Protection par dispositif différentiel de sensibilité appropriée aux conditions de mise à la terre, à l’origine de l’installation électrique ;
  • Présence d’un dispositif de protection contre les surintensités adapté à la section des conducteurs, sur chaque circuit ;
  • Présence d’une liaison équipotentielle et d’une installation électrique adaptées aux conditions particulières des locaux contenant une baignoire ou une douche.

Les matériels électriques inadaptés à l’usage ou présentant des risques de contacts directs avec des éléments sous tension doivent être éliminés du bien en location, ainsi que les conducteurs non protégés mécaniquement.

 

5. La norme NF C 15-100 : la norme électrique incontournable

La norme électrique NF C 15-100, par l’arrêté du 22 octobre 1969 fixe les règles de conception, de réalisation et d’entretien des installations électriques basse tension en France. Elle veut ainsi offrir aux occupants des logements  une sécurité optimale et elle garantit le bon fonctionnement de l’installation électrique du logement. Toutes installations, neuves ou entièrement rénovées, doivent respecter cette norme.  Elle porte plus précisément sur la protection de l’installation électrique et des personnes, ainsi que sur le confort de gestion, d’usage et l’évolution de l’installation

Cette norme électrique impose les choses suivantes :

  • 3 prises dans la cuisine de moins de 4 m² et 4, en dehors de cette surface. Une pour la hotte à 1,8 m de haut ou plus peut également être mise en place
  • 5 prises dans un salon de moins de 28 m² et 7 pour un salon plus grand. Une prise pour les réseaux téléphonique et informatique devra être présente
  • 1 prise dans les couloirs mesurant plus de 4 m²
  • 3 prises dans chaque chambre, dont 1 à côté de l’interrupteur et 1 pour les communications
  • 1 prise dans les toilettes au niveau de l’interrupteur

 

6. Une attention toute particulière pour les normes électriques dans les salles de bain

S’il est une pièce où les installations doivent être particulièrement surveillées et où elles devraient être systématiquement exécutées par un professionnel, c’est la salle de bains.

Lorsque vous décidez d’y faire le plus petit changement électrique, qu’il s’agisse de l’installation d’un sèche serviettes, ou le déplacement d’une prise, vous devez absolument respecter les différentes normes électriques existantes.

L’installation électrique dans les pièces d’eau est soumise à une réglementation extrêmement stricte. La plus importante est la norme électrique NF C 15-100. Elle classe les espaces de la salle de bains en différents volumes. Selon ces volumes ou zones, les installations électriques sont autorisées ou non.

Puisque l’eau et le corps humain sont conductibles, les pièces d’eau nécessitent des précautions supplémentaires. Pour éviter tous risques d’électrification, il est donc primordial de respecter les règles existantes.

Suite à la modification de la norme électrique NF C 15-100 par l’arrêté du 3 août 2016, la salle de bains est maintenant découpée en 4 espaces : le volume 0, le volume 1, le volume 2 et l’espace hors volume. Cependant, par souci d’harmonisation avec la réglementation européenne, le volume 3 a été supprimé.

Suivant leur distance par rapport à la baignoire ou à la douche, les différents volumes excluent ou autorisent la présence de matériels électriques.

Les volumes autour de la douche :

  • Le volume 0 représente la zone directe de réception de l’eau, c’est-à-dire le volume intérieur du receveur.

Dans le cas d’une douche à l’italienne, où le receveur n’est pas apparent, le volume 0 s’étend sur 120 cm de diamètre et 10 cm de haut.

  • Le volume 1 est délimité par les bords du receveur sur une hauteur de 225 cm.
  • Le volume 2 se situe autour du volume 1 sur une distance de 60 cm.
  • L’espace restant est hors volume.

Les volumes autour de la baignoire :

  • Le volume caché est la zone située sous la baignoire, généralement accessible via une trappe.
  • Le volume 0 représente le volume intérieur de votre baignoire.
  • Le volume 1 est le volume dans le prolongement des parois de la baignoire à 2,25 m du sol ou à 2,25 m au-dessus du fond de la baignoire si le fond est au-dessus du sol.
  • Le volume 2 se situe autour du volume 1 sur une distance de 60 cm.
  • L’espace restant de la salle de bains est hors volume.

Nous vous conseillons d’être extrêmement vigilant sur le respect de ces normes afin de vous protéger, vous et vos voyageurs, de tous problèmes liés à l’eau et l’électricité.

 

7. Vérifiez régulièrement votre installation électrique

Vous pouvez dans un premier temps faire vous même des inspections électriques visuelles régulières. Passez au crible vos câbles endommagés, vos prises électriques mal fixées. Vérifiez toutes les marques de brûlure suspecte, faites attention aux prises de courant ou aux fiches électriques chaudes. Soyez attentifs aux ampoules qui vacillent …

Assurez vous que vos produits électriques (appareils électroménagers, câbles, ampoules …) portent bien la norme électrique NF. Le marquage CE, marquage européen obligatoire, indique que le produit respecte les questions de sécurité, de santé publique et de protection des consommateurs. La norme électrique NF, certification de qualité volontaire, vise à répondre à l’attente globale de qualité des utilisateurs et garantit la fiabilité et la sécurité du matériel.

 

8. Vos doutes sur votre installation électrique persistent ?

Si malgré toutes ces précautions et vérifications vous doutez toujours de votre installation électrique, et de votre mise en conformité par rapport aux normes électriques, vous pouvez évaluer la sécurité de votre meublé de tourisme en demandant un diagnostic électrique auprès d’une professionnel certifié.

Vous pouvez également confier vos travaux d’électricité à un professionnel du réseau IZI by EDF pour mettre aux normes votre location saisonnière.

 

9. Quid du diagnostic électrique DPE ?

Le DPE (Diagnostic de performance énergétique) est un document qui sert à estimer la consommation énergétique d’un logement et les taux d’émission de gaz à effet de serre du logement. Il une des composantes d’un dossier appelé “Dossier de Diagnostic Technique” et doit être remis au futur acquéreur du logement lors d’une vente ou au futur locataire du logement dans le cadre d’une location à titre d’une occupation de longue durée.

Si vous louez votre maison ou votre appartement moins de 4 mois (ou 120 jours) cumulés dans l’année, le DPE n’est pas obligatoire. La durée du bail qui est prise en compte, mais le temps d’occupation du logement dans l’année. Ce diagnostic est valable 10 ans, à moins que le logement ne change de propriétaire ou que vous n’engagiez des travaux de rénovation.

 

10. Pour aller plus loin, quels sont les autres diagnostics du Dossier de Diagnostic Technique (DDT) ?

En plus du DPE, le Dossier de Diagnostic Technique comprend 3 autres diagnostics à effectuer selon les cas :

  • Doivent être remis à tous les locataires de logements situés dans un immeuble d’habitat collectif, quand  le permis de construire a été délivré avant 1975, les diagnostics gaz et électricité . Dans le décret d’application, il n’y a pas de distinction entre location longue durée ou location courte durée, ce qui contraint les propriétaires des logements en location saisonnière à les réaliser. Si votre logement est un logement d’habitat individuel ou que le permis de construire de votre immeuble a été délivré après 1975, alors vous n’êtes pas soumis à cette obligation.

 

  • De la même façon, le diagnostic amiante est obligatoire si le permis de construire du bâtiment a été délivré avant juillet 1997, et le diagnostic plomb (CREP) est obligatoire si le bâtiment a été construit avant le 1er janvier 1949. Cette fois encore, il n’y a pas de distinction faite entre les différents types de location, ils doivent donc être tous les deux remis au locataire.  Si le permis de construire de votre logement a été délivré après ces dates, alors vous n’êtes pas soumis à cette obligation. De plus, lorsqu’un diagnostic plomb ne relève pas la présence de plomb dans une habitation, alors il n’est pas nécessaire de le renouveler à chaque changement de bail.

 

 

ATTENTION : Sa durée de validité n’est que de 6 mois.

Si votre logement n’est pas situé sur une des communes concernées, alors vous n’êtes pas soumis à cette obligation.

Retrouvez le PPR de votre commune sur le portail Géorisques du Ministère de la Transition Écologique et de la Cohésion des Territoires.

 

11 – Transmettre ces diagnostics aux locataires de façon dématérialisée

La loi ELAN (Evolution du Logement, de l’Aménagement et du Numérique) n’est pas revenue sur l’obligation des propriétaires à fournir un dossier de diagnostics techniques aux locataires, même en cas de location saisonnière.

En revanche, cette loi a instauré la possibilité de transmettre ces diagnostics au locataire de manière dématérialisée, c’est-à-dire par exemple en pièce jointe d’un mail, ce qui permet à la fois d’alléger le formalisme du bail, mais également de réaliser des économies de papier.

 

12 –  Pour résumer : le points sur les normes électriques dans les locations saisonnières

Pour cette raison, bien que les règles soient allégées en comparaison avec celles imposées pour les logements principaux, le propriétaire se doit de respecter les normes électriques, pour éviter les risques et les poursuites judiciaires.

Contrairement aux d’habitation principales, le propriétaire bailleur n’est pas tenu de réaliser les diagnostics électriques (type ERP, DPE, ERNT) sur son logement s’il n’entre pas dans les conditions énumérées si dessus. Cependant le propriétaire respecter les décrets suivants : r

 

Nous espérons que cet article vous a été utile et est parvenu à vous éclairer quant à la législation sur les normes électriques dans les meublés de location saisonnière.

Notre société de conciergerie, KIIZMI est en mesure de vous apporter son œil d’expert de la gestion locative pour mettre sur le marché votre meublé de tourisme sur La Rochelle et l’Ile de Ré.